Conditions générales

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent (i) votre utilisation du site go-trace.com (le « Site ») et (ii) le cas échéant, la fourniture des prestations de conseil et de formation (les « Services ») par Altanest SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée :

« GO TRACE » est un nom commercial et une marque d’Altanest SAS. Les références à GO TRACE dans les présentes Conditions désignent Altanest SAS agissant sous cette marque.

Altanest SAS
20 rue Guillaume Fichet
74000 Annecy, France
SIREN : 877 916 916 · RCS Annecy 877 916 916
TVA intra-UE : FR67877916916
Capital social : 25 000 € (fixe)
E-mail : contact@go-trace.com

Dans les présentes Conditions :

• « Altanest », « nous » et « notre » désignent Altanest SAS ;
• « vous » désigne toute personne accédant au Site ou commandant un Service, qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel ;
• « Consommateur » a le sens donné à l’article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client professionnel » désigne toute personne commandant un Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Acceptation et hiérarchie des normes

En accédant au Site ou en passant commande d’un Service, vous reconnaissez avoir lu et accepter intégralement les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser le Site ni commander de Service.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout autre document applicable à un Service spécifique (par exemple un cahier des charges signé, une page Service du Site, ou les conditions d’utilisation d’une plateforme tierce), la hiérarchie suivante s’applique, de la plus haute à la plus basse :

1. tout accord écrit signé par un représentant dûment habilité de chaque partie ;
2. la description, la tarification et les conditions spécifiques publiées sur la page Service correspondante du Site au moment de la commande ;
3. les présentes Conditions générales ;
4. les conditions applicables de toute plateforme tierce sur laquelle le Service est délivré (notamment Teachable Inc. pour les formations en ligne).

3. Services proposés

Le Site présente quatre catégories de Services :

• Conseil : missions de conseil en traçabilité mode et textile. Trois forfaits à tarif fixe sont publiés sur /fr/consultancy/consultancy (Audit feuille de route & écarts, Stratégie d’implémentation, Accompagnement DPP continu, anciennement « Partenaire de conformité »). Un périmètre sur mesure hors de ces forfaits est également disponible, régi par une proposition et un cahier des charges spécifiques.
• Formations en ligne et produits numériques : notre masterclass Passeport Numérique de Produit, proposée sous la forme de deux formations distinctes (Masterclass DPP pour la mode et le textile en français et Master Digital Product Passports for Fashion & Textiles en anglais), la formation en direct Circular Fashion — Systems, Design & Impact, et le DPP Starter Toolkit, un ensemble de modèles téléchargeables vendu avec accès immédiat. L’ensemble est délivré via la plateforme tierce exploitée par Teachable Inc. (voir §5).
• Évaluations, audits et shortlists payants, commandés et réglés sur le Site via Stripe Checkout :
  • Shortlist personnalisée de fournisseurs DPP : analyse écrite personnalisée commandée via le questionnaire DPP Provider Finder gratuit à l’adresse /fr/find-dpp-providers. Prix fixe de 990 € toutes taxes comprises, payable à l’avance. Livrée par e-mail dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le livrable consiste en une analyse écrite couvrant les catégories GO TRACE dont vous avez besoin, de trois à cinq recommandations de prestataires par catégorie prioritaire avec leurs forces et leurs limites, des recommandations de sous-catégories, ainsi que les prérequis et points d’attention de mise en œuvre.
  • Évaluation de préparation au DPP : évaluation structurée de 45 questions sur la préparation de votre organisation au Passeport Numérique de Produit européen, complétée à l’adresse /fr/dpp-readiness-assessment. Prix fixe de 1 500 € hors taxes, payable à l’avance. Le livrable est un rapport personnalisé d’environ vingt (20) pages, livré par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Il inclut un échange de suivi : les questions adressées à contact@go-trace.com dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du rapport servent à préparer une visioconférence ciblée de trente minutes. Sans retour de votre part dans ce délai, le rapport se suffit à lui-même.
  • Audit des allégations environnementales : audit indépendant de vos allégations environnementales au regard de la directive européenne sur les consommateurs face à la transition verte, de la proposition de directive Green Claims, du Green Claims Code de la CMA britannique et du cadre français AGEC, commandé via le formulaire de /fr/green-claims-audit. Prix fixe de 4 500 € hors taxes, payable à l’avance. Le livrable est un rapport écrit livré par e-mail dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, comprenant un registre des allégations noté par niveau de risque, un panorama d’applicabilité réglementaire pour vos marchés, une analyse des lacunes de preuve, les implications plus larges de ces lacunes pour les réglementations adjacentes, et un plan d’action priorisé. Il inclut une série de questions de clarification de notre part pendant la préparation, ainsi que le même échange de suivi à cinq jours ouvrés et la visioconférence de trente minutes décrits ci-dessus.
• Outils de diagnostic gratuits : le DPP Provider Finder à l’adresse /fr/find-dpp-providers, le Diagnostic de risque allégations environnementales à l’adresse /fr/green-claims-risk-check, et la Cartographie des données DPP pour le textile à l’adresse /fr/resources/dpp-data-map-for-textiles. Ils sont fournis gracieusement en contrepartie des coordonnées que vous nous communiquez. Chacun produit un résultat automatisé et indicatif, dérivé uniquement des réponses que vous donnez ; aucun ne constitue un audit, et aucun ne remplace les services payants ci-dessus.

L’ensemble des évaluations, audits, shortlists et outils de diagnostic gratuits constitue une analyse indépendante et neutre vis-à-vis des fournisseurs. Ils ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire ou de conformité portant sur le Passeport Numérique de Produit européen, sur les cadres européen, britannique ou français relatifs aux allégations environnementales, ni sur aucune autre réglementation ; il vous appartient de consulter un professionnel qualifié avant de vous en prévaloir pour des décisions de conformité.

Le Site lui-même est mis à disposition gracieusement, à titre informatif. Aucun élément publié sur le Site ne constitue un conseil juridique, réglementaire, financier ou commercial ; vous devez consulter un professionnel qualifié avant d’agir sur la base des informations qui s’y trouvent.

4. Commandes, prix et paiement

Sauf mention contraire expresse, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le taux de TVA appliqué au moment de l’achat est déterminé par les règles françaises et européennes en vigueur, notamment la Directive 2006/112/CE et ses dispositions de transposition françaises. La Shortlist personnalisée de fournisseurs DPP constitue une exception explicite : son prix de 990 € est toutes taxes comprises (TVA incluse), le traitement fiscal précis (taux français standard, autoliquidation intra-UE ou exportation hors UE) étant déterminé à Stripe Checkout sur la base du pays de facturation de l’acheteur et de son statut TVA.

Nous recourons à des prestataires de paiement tiers pour les Services payants. Nous ne collectons ni ne stockons aucune donnée bancaire ; les données de carte sont gérées exclusivement par le prestataire concerné sur sa propre infrastructure.

Pour les formations en ligne : la commande est passée sur la plateforme Teachable selon les étapes qui y sont indiquées. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par e-mail, transmis par Teachable pour notre compte. Le paiement est encaissé par les prestataires de paiement de Teachable.

Pour la Shortlist personnalisée de fournisseurs DPP : le prix est de 990 € toutes taxes comprises (TVA française incluse, ou autoliquidation pour les acheteurs B2B intra-UE disposant d’un numéro de TVA valide). Les acheteurs B2B intra-UE peuvent saisir un numéro de TVA intra-communautaire valide à Stripe Checkout pour déclencher le mécanisme d’autoliquidation ; le montant total payé reste 990 € dans tous les cas. Après avoir complété le questionnaire et le formulaire de contact, vous êtes redirigé vers Stripe Checkout sur un domaine exploité par Stripe, où vous saisissez vos données de paiement. Au paiement réussi, vous êtes ramené sur go-trace.com et le contrat est conclu ; une facture est émise par e-mail. La règle de paiement à 30 jours d’émission ci-dessous ne s’applique pas aux commandes Shortlist personnalisée de fournisseurs DPP: le paiement est encaissé à l’avance.

Pour l’Évaluation de préparation au DPP (1 500 €) et l’Audit des allégations environnementales (4 500 €) : les prix sont indiqués hors taxes. Après avoir complété le formulaire sur le Site, vous êtes redirigé vers Stripe Checkout sur un domaine exploité par Stripe, où vous saisissez vos données de paiement. La TVA est déterminée au moment du paiement selon votre pays de facturation et votre statut au regard de la TVA ; les acheteurs professionnels intra-UE qui saisissent un numéro de TVA intra-communautaire valide bénéficient du mécanisme d’autoliquidation. Au paiement réussi, vous êtes ramené sur go-trace.com, le contrat est conclu et une facture est émise par e-mail. Le paiement étant encaissé à l’avance, la règle de paiement à 30 jours ci-dessous ne s’applique pas non plus à ces commandes.

Pour le conseil : l’échéancier et les modalités de paiement sont définis dans la proposition signée. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) des intérêts au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.1 Résiliation des missions de Conseil rémunérées (Clients professionnels)

Chaque partie peut résilier une mission de Conseil active moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (par e-mail à contact@go-trace.com ou au représentant désigné du Client). Le Client règle l’ensemble des travaux livrés jusqu’à la date de résiliation, y compris les tranches forfaitaires convenues échues à cette date. Les acomptes et les paiements jalonnés déjà facturés ne sont pas remboursables, sauf en cas de manquement substantiel imputable à GO TRACE / Altanest SAS. Lorsqu’un cahier des charges signé prévoit des conditions de résiliation spécifiques, ces conditions priment sur le présent paragraphe.

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique uniquement aux Consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle) ; les Clients professionnels y renoncent en contractant pour des Services B2B.

5. Formations délivrées via Teachable

Nos formations en ligne sont hébergées sur la plateforme exploitée par Teachable Inc., 225 Broadway, 14th Floor, New York, NY 10007, États-Unis. Lorsque vous vous inscrivez à une formation :

• vous concluez un contrat avec Altanest SAS pour la fourniture du contenu pédagogique ;
• vous acceptez par ailleurs les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Teachable, qui régissent votre usage de la plateforme et le traitement par Teachable, en qualité de responsable de traitement indépendant, des données de votre compte ;
• vous bénéficiez d’un accès aux contenus pédagogiques sur la plateforme Teachable tant que la formation y reste disponible. Les modalités d’accès diffèrent selon les formations et sont précisées sur la page de la formation concernée : pour la masterclass Passeport Numérique de Produit en français, l’accès est ouvert sous une semaine ouvrée après l’achat et les modules sont ensuite publiés chaque semaine ; Circular Fashion — Systems, Design & Impact est une formation en direct dispensée à des dates programmées. Pour la masterclass Passeport Numérique de Produit, votre inscription inclut des mises à jour de la formation couvrant les actes délégués ESPR à venir pour le textile et les autres évolutions matérielles liées au cadre du Passeport Numérique de Produit, jusqu’à la publication des actes délégués. Les mises à jour sont intégrées directement au contenu de la formation. La masterclass n’inclut pas de service de veille réglementaire sur la REP, les Green Claims, la CSRD, la CSDDD ou d’autres réglementations de durabilité.

5.1 Annulation et garantie de remboursement sur les formations et produits numériques

En complément de tout droit légal de rétractation prévu au §6, nous offrons des conditions contractuelles d’annulation et de remboursement sur nos formations. Elles s’appliquent telles que publiées sur la page de la formation concernée au moment de votre achat, et sont actuellement les suivantes :

• Masterclass DPP pour la mode et le textile (français) : remboursement intégral sur demande dans les trente (30) jours suivant la publication du premier module.
• Master Digital Product Passports for Fashion & Textiles (anglais) : remboursement intégral sur demande dans les trente (30) jours suivant l’inscription, et en tout état de cause uniquement jusqu’à l’achèvement du quatrième module. Ces deux limites sont indépendantes ; la première atteinte met fin à la garantie.
• Circular Fashion — Systems, Design & Impact : s’agissant d’une formation en direct, le remboursement intégral est possible jusqu’à quatorze (14) jours avant la date de début ; au-delà, votre place peut être transférée à un collègue. Si nous reportons ou annulons une session, une place à la date suivante ou un remboursement intégral vous est proposé.

Pour en bénéficier, écrivez à contact@go-trace.com depuis l’adresse utilisée lors de l’inscription. Aucun motif n’est à fournir. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement d’origine dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande. Ces conditions sont contractuelles et s’ajoutent aux droits légaux décrits aux §6 et §11, sans s’y substituer.

Le DPP Starter Toolkit est un produit numérique téléchargeable fourni avec accès immédiat ; aucune garantie contractuelle de remboursement n’est offerte sur ce produit, et le régime légal exposé au §6 s’applique.

6. Droit de rétractation (Consommateurs)

Si vous achetez un Service en qualité de Consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE).

Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision non équivoque de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, par e-mail à contact@go-trace.com ou en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe I.

Lorsque vous avez expressément demandé, à la commande, l’exécution du Service durant le délai de rétractation, et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui aura été fourni à la date de rétractation, calculé par rapport au prix total du contrat.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès préalable et la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation. Ces deux éléments vous seront demandés au moment de l’inscription, le cas échéant.

6.1 Évaluations, audits et shortlists payants : renonciation au droit de rétractation

La Shortlist personnalisée de fournisseurs DPP (990 €), l’Évaluation de préparation au DPP (1 500 € HT) et l’Audit des allégations environnementales (4 500 € HT) sont des services numériques entièrement personnalisés dont la préparation commence dès la réception de votre paiement. Avant de pouvoir accéder à l’étape de paiement pour l’un de ces services, il vous est demandé de cocher une case dédiée par laquelle vous demandez et reconnaissez expressément :

• que la prestation soit exécutée immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ; et
• que la prestation sera pleinement exécutée pendant le délai de rétractation ; et
• que, conformément à l’article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, vous perdrez votre droit de rétractation dès que la préparation aura commencé.

Cette confirmation est distincte de votre acceptation des présentes Conditions et elle est requise pour accéder à l’étape de paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, vous avez pu payer sans avoir confirmé la renonciation, votre droit de rétractation reste disponible pendant quatorze (14) jours à compter du paiement et vous pouvez l’exercer comme décrit ci-dessus ; dans ce cas, tout travail d’analyse déjà engagé ne sera pas facturé.

Le remboursement des sommes versées sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

7. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des contenus mis à disposition par son intermédiaire (incluant textes, graphismes, images, photographies, vidéos, audios, logiciels, supports pédagogiques, et la marque GO TRACE) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des marques français et internationaux. Ils restent la propriété exclusive d’Altanest SAS ou de ses concédants.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour visualiser, télécharger et imprimer les contenus du Site à des fins de consultation personnelle et interne. Toute autre exploitation (en particulier toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, communication au public ou usage commercial, en tout ou partie) requiert notre autorisation écrite préalable.

Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.1 Propriété intellectuelle des livrables de Conseil

Sous réserve du paiement intégral des honoraires dus au titre d’une mission de Conseil, le Client reçoit une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer les livrables de cette mission (rapports d’audit, cadres de gouvernance, feuilles de route, playbooks fournisseurs, modèles personnalisés pour le Client) à ses propres fins internes.

Altanest SAS conserve la propriété de la méthodologie sous-jacente, des cadres, des modèles génériques, du savoir-faire et des outils utilisés pour produire les livrables, et reste libre de les réutiliser pour d’autres missions. Le Client ne peut pas revendre, sous-licencier ou distribuer les livrables à des tiers en tant que produit ou service autonome.

Lorsqu’un cahier des charges signé prévoit des dispositions différentes en matière de propriété intellectuelle (par exemple une cession totale des droits sur les livrables au Client, ou une copropriété), ces dispositions priment sur la présente clause.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ni aucun Service de manière à :

• enfreindre une loi ou un règlement applicable ;
• porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité ;
• introduire un code malveillant, ou tenter d’accéder sans autorisation au Site, à son serveur ou aux systèmes connectés ;
• contourner, désactiver ou altérer les fonctions de sécurité du Site ;
• extraire, dupliquer ou republier des parties substantielles du Site sans notre accord écrit préalable ;
• utiliser le Site pour adresser des communications commerciales non sollicitées.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice des dommages-intérêts que nous pourrions réclamer.

9. Disponibilité du Site

Nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir le Site disponible 24 h/24 et 7 j/7. Nous pouvons toutefois suspendre l’accès temporairement à des fins de maintenance, de mise à niveau, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté ; nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous ne sommes pas responsables d’une indisponibilité qui n’excède pas ce qu’un exploitant raisonnable tolérerait, compte tenu de la nature et de la finalité du Site.

10. Responsabilité

Nous fournissons les Services avec toute la diligence attendue d’un professionnel de notre domaine. Sauf indication contraire, notre obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

Dans les limites permises par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects ou consécutifs (perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’activité, perte de données ou perte de réputation) résultant ou liés au Site ou aux Services.

Sous réserve du paragraphe précédent et du §11 ci-dessous, notre responsabilité globale envers vous au titre de toute réclamation liée au Site ou à un Service spécifique ne pourra excéder le montant que vous nous avez payé pour ce Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou, pour l’usage gratuit du Site, cent euros (100 €). Pour les missions de Conseil dont la valeur contractuelle dépasse 25 000 €, les parties peuvent négocier un plafond de responsabilité distinct dans le cahier des charges ; le plafond du cahier des charges, s’il existe, prime sur le présent paragraphe.

11. Limites qui ne peuvent être exclues

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, en particulier pour :

• les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique causées par notre négligence ;
• la faute lourde ou la faute dolosive ;
• le manquement à une obligation essentielle du contrat au sens de l’article 1170 du Code civil ;
• les garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux Consommateurs en vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée notifie l’autre sans retard injustifié et met en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’événement.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Site et des Services est décrit dans notre Politique de confidentialité. Sont rappelés en particulier vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Contenus et liens tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou s’appuyer sur des services tiers (notamment Teachable, Stripe, Brevo et LinkedIn). Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des contenus, des pratiques ou de la disponibilité de ces tiers. L’usage de leurs services est régi par leurs propres conditions et politiques.

15. Résolution amiable

Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à contact@go-trace.com afin de rechercher une résolution amiable de tout différend.

Les Consommateurs peuvent également avoir accès aux procédures de médiation de la consommation prévues par le droit national applicable.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige entre Altanest SAS et un Client professionnel relatif aux présentes Conditions, au Site ou aux Services relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Annecy, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Consommateurs, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous offrent les règles impératives du droit de votre pays de résidence habituelle dans l’Union européenne, ni des options de juridiction prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

17. Dispositions diverses

Divisibilité. Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conservent plein effet, et les parties négocient de bonne foi une clause valide reflétant au mieux l’intention initiale.

Absence de renonciation. Le fait que nous n’invoquions pas un droit ou une clause ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de la quasi-totalité de nos actifs, sous réserve d’en informer notre clientèle.

Intégralité de l’accord. Avec les documents mentionnés au §2, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Altanest SAS au sujet du Site et des Services et remplacent tout accord antérieur ou concomitant portant sur le même objet.

18. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date et la version en haut de page identifient l’édition en vigueur. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. La poursuite de l’utilisation du Site après une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées pour les visites futures.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@go-trace.com.

Annexe I : Formulaire-type de rétractation (Consommateurs)

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’Altanest SAS, 20 rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy, France, ou par e-mail à contact@go-trace.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.