Conditions générales

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent (i) votre utilisation du site go-trace.com (le « Site ») et (ii) le cas échéant, la fourniture des prestations de conseil et de formation (les « Services ») par Altanest SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée :

Altanest SAS
20 rue Guillaume Fichet
74000 Annecy, France
SIREN : 877 916 916 · RCS Annecy 877 916 916
TVA intra-UE : FR67877916916
Capital social : 25 000 € (fixe)
E-mail : contact@go-trace.com

Dans les présentes Conditions :

• « Altanest », « nous » et « notre » désignent Altanest SAS ;
• « vous » désigne toute personne accédant au Site ou commandant un Service, qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel ;
• « Consommateur » a le sens donné à l’article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client professionnel » désigne toute personne commandant un Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Acceptation et hiérarchie des normes

En accédant au Site ou en passant commande d’un Service, vous reconnaissez avoir lu et accepter intégralement les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser le Site ni commander de Service.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout autre document applicable à un Service spécifique (par exemple un cahier des charges signé, une page Service du Site, ou les conditions d’utilisation d’une plateforme tierce), la hiérarchie suivante s’applique, de la plus haute à la plus basse :

1. tout accord écrit signé par un représentant dûment habilité de chaque partie ;
2. la description, la tarification et les conditions spécifiques publiées sur la page Service correspondante du Site au moment de la commande ;
3. les présentes Conditions générales ;
4. les conditions applicables de toute plateforme tierce sur laquelle le Service est délivré (notamment Teachable Inc. pour les formations en ligne).

3. Services proposés

Le Site présente deux catégories de Services :

• Conseil : missions de conseil sur mesure en traçabilité mode et textile, régies par une proposition et un cahier des charges spécifiques.
• Formations en ligne, dont notre masterclass Passeport Numérique de Produit. Ces formations sont délivrées via la plateforme tierce exploitée par Teachable Inc. (voir §5).

Le Site lui-même est mis à disposition gracieusement, à titre informatif. Aucun élément publié sur le Site ne constitue un conseil juridique, réglementaire, financier ou commercial ; vous devez consulter un professionnel qualifié avant d’agir sur la base des informations qui s’y trouvent.

4. Commandes, prix et paiement

Sauf mention contraire expresse, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le taux de TVA appliqué au moment de l’achat est déterminé par les règles françaises et européennes en vigueur, notamment la Directive 2006/112/CE et ses dispositions de transposition françaises.

Pour les formations en ligne : la commande est passée sur la plateforme Teachable selon les étapes qui y sont indiquées. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par e-mail, transmis par Teachable pour notre compte. Le paiement est encaissé par les prestataires de paiement de Teachable ; nous ne collectons ni ne stockons aucune donnée bancaire.

Pour le conseil : l’échéancier et les modalités de paiement sont définis dans la proposition signée. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) des intérêts au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage) et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Formations délivrées via Teachable

Nos formations en ligne sont hébergées sur la plateforme exploitée par Teachable Inc., 225 Broadway, 14th Floor, New York, NY 10007, États-Unis. Lorsque vous vous inscrivez à une formation :

• vous concluez un contrat avec Altanest SAS pour la fourniture du contenu pédagogique ;
• vous acceptez par ailleurs les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Teachable, qui régissent votre usage de la plateforme et le traitement par Teachable, en qualité de responsable de traitement indépendant, des données de votre compte ;
• vous accédez aux contenus pédagogiques pour la durée annoncée à l’inscription, incluant typiquement douze (12) mois de mises à jour réglementaires pour la masterclass Passeport Numérique de Produit.

6. Droit de rétractation (Consommateurs)

Si vous achetez un Service en qualité de Consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE).

Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision non équivoque de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, par e-mail à contact@go-trace.com ou en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe I.

Lorsque vous avez expressément demandé, à la commande, l’exécution du Service durant le délai de rétractation, et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui aura été fourni à la date de rétractation, calculé par rapport au prix total du contrat.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès préalable et la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation. Ces deux éléments vous seront demandés au moment de l’inscription, le cas échéant.

Le remboursement des sommes versées sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

7. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des contenus mis à disposition par son intermédiaire — incluant textes, graphismes, images, photographies, vidéos, audios, logiciels, supports pédagogiques, et la marque GO TRACE — sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des marques français et internationaux. Ils restent la propriété exclusive d’Altanest SAS ou de ses concédants.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour visualiser, télécharger et imprimer les contenus du Site à des fins de consultation personnelle et interne. Toute autre exploitation — en particulier toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, communication au public ou usage commercial, en tout ou partie — requiert notre autorisation écrite préalable.

Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ni aucun Service de manière à :

• enfreindre une loi ou un règlement applicable ;
• porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité ;
• introduire un code malveillant, ou tenter d’accéder sans autorisation au Site, à son serveur ou aux systèmes connectés ;
• contourner, désactiver ou altérer les fonctions de sécurité du Site ;
• extraire, dupliquer ou republier des parties substantielles du Site sans notre accord écrit préalable ;
• utiliser le Site pour adresser des communications commerciales non sollicitées.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice des dommages-intérêts que nous pourrions réclamer.

9. Disponibilité du Site

Nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir le Site disponible 24 h/24 et 7 j/7. Nous pouvons toutefois suspendre l’accès temporairement à des fins de maintenance, de mise à niveau, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté ; nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous ne sommes pas responsables d’une indisponibilité qui n’excède pas ce qu’un exploitant raisonnable tolérerait, compte tenu de la nature et de la finalité du Site.

10. Responsabilité

Nous fournissons les Services avec toute la diligence attendue d’un professionnel de notre domaine. Sauf indication contraire, notre obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

Dans les limites permises par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects ou consécutifs — perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’activité, perte de données ou perte de réputation — résultant ou liés au Site ou aux Services.

Sous réserve du paragraphe précédent et du §11 ci-dessous, notre responsabilité globale envers vous au titre de toute réclamation liée au Site ou à un Service spécifique ne pourra excéder le montant que vous nous avez payé pour ce Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou, pour l’usage gratuit du Site, cent euros (100 €).

11. Limites qui ne peuvent être exclues

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, en particulier pour :

• les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique causées par notre négligence ;
• la faute lourde ou la faute dolosive ;
• le manquement à une obligation essentielle du contrat au sens de l’article 1170 du Code civil ;
• les garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux Consommateurs en vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée notifie l’autre sans retard injustifié et met en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’événement.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Site et des Services est décrit dans notre Politique de confidentialité. Sont rappelés en particulier vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Contenus et liens tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services tiers (notamment Teachable, Typeform et LinkedIn). Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des contenus, des pratiques ou de la disponibilité de ces tiers. L’usage de leurs services est régi par leurs propres conditions et politiques.

15. Résolution amiable

Nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à contact@go-trace.com afin de rechercher une résolution amiable de tout différend.

Les Consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges à ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail de contact à cet effet est contact@go-trace.com.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige entre Altanest SAS et un Client professionnel relatif aux présentes Conditions, au Site ou aux Services relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Annecy, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Consommateurs, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous offrent les règles impératives du droit de votre pays de résidence habituelle dans l’Union européenne, ni des options de juridiction prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

17. Dispositions diverses

Divisibilité. Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conservent plein effet, et les parties négocient de bonne foi une clause valide reflétant au mieux l’intention initiale.

Absence de renonciation. Le fait que nous n’invoquions pas un droit ou une clause ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de la quasi-totalité de nos actifs, sous réserve d’en informer notre clientèle.

Intégralité de l’accord. Avec les documents mentionnés au §2, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Altanest SAS au sujet du Site et des Services et remplacent tout accord antérieur ou concomitant portant sur le même objet.

18. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date et la version en haut de page identifient l’édition en vigueur. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. La poursuite de l’utilisation du Site après une mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées pour les visites futures.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@go-trace.com.

Annexe I — Formulaire-type de rétractation (Consommateurs)

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’Altanest SAS, 20 rue Guillaume Fichet, 74000 Annecy, France — contact@go-trace.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.