Guide · Mis à jour juin 2026

Allégations environnementales : les règles UE, UK et France pour la mode

Quatre cadres réglementaires encadrent désormais ce qu'une marque de mode peut dire de sa performance environnementale — l'un d'eux s'applique dès septembre 2026. Ce guide les cartographie en langage clair et présente la pratique fondée sur la preuve qui les satisfait ensemble. C'est une orientation éditoriale, pas un conseil juridique.

Lecture ~8 minutes · Français · Sans inscription

Pourquoi c'est important maintenant

Pendant des années, le marketing environnemental de la mode a couru devant la preuve environnementale — et les régulateurs l'ont remarqué. La réponse européenne n'est plus une proposition à l'horizon : la directive « Empowering Consumers » s'applique à partir du 27 septembre 2026, interdisant purement et simplement les allégations génériques (« écologique », « responsable », « neutre pour le climat » via la compensation) sur lesquelles le marketing de la mode s'est appuyé pendant une décennie. L'autorité de la concurrence britannique peut désormais sanctionner directement le greenwashing. La France applique des obligations d'information textile depuis 2023.

Le fil conducteur n'est pas l'interdiction de parler de durabilité. C'est un simple renversement : l'allégation ne vaut que par la preuve qui la soutient — et la charge de produire cette preuve bascule sur la marque.

Les quatre cadres en un coup d'œil

UE — Directive « Empowering Consumers » (2024/825)

Droit adopté · applicable à partir du 27 septembre 2026

Elle modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Interdiction des allégations environnementales génériques (« écologique », « vert », « neutre pour le climat ») sauf performance environnementale excellente reconnue et démontrable ; interdiction des labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou n'émanent pas d'autorités publiques ; interdiction des allégations de neutralité, de réduction ou d'impact positif fondées sur la compensation carbone. Transposition exigée au 27 mars 2026 — les mesures s'appliquent à partir du 27 septembre 2026.

UE — Directive Green Claims (proposition)

Proposition · suspendue en juin 2025, non formellement retirée

Proposée en mars 2023, elle exigerait que les allégations environnementales explicites soient étayées selon des critères définis et vérifiées avant publication par des tiers accrédités. En juin 2025, la Commission européenne a signalé son intention de retirer la proposition et le trilogue final a été annulé ; le processus législatif est suspendu mais la proposition n'a pas été formellement retirée. Quel que soit son sort, la logique de substantiation qu'elle codifie arrive déjà par la directive « Empowering Consumers » et l'application nationale.

Royaume-Uni — CMA Green Claims Code

Lignes directrices depuis 2021 · pouvoirs de sanction directs de la CMA depuis avril 2025

Six principes : des allégations véridiques et exactes ; claires et sans ambiguïté ; sans omission d'informations importantes ; des comparaisons loyales et pertinentes ; la prise en compte du cycle de vie complet ; et des allégations étayées. Depuis le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, la CMA peut constater elle-même les infractions et infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial — sans passer par les tribunaux.

France — loi AGEC

En vigueur · obligations d’information textile échelonnées depuis 2023

La loi AGEC (2020) et son décret d'application sur les qualités et caractéristiques environnementales (décret 2022-748) imposent aux produits textiles la communication d'attributs tels que le pourcentage de matières recyclées, la recyclabilité, la présence de microfibres plastiques et la traçabilité des principales étapes de production — par paliers selon la taille de l'entreprise depuis 2023. L'AGEC interdit aussi les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sur les produits et emballages, et la France sanctionne le greenwashing au titre du droit de la consommation indépendamment de Bruxelles.

Vous vendez sur plusieurs de ces marchés ? Les règles se cumulent — une allégation publiée sur une fiche produit est généralement visible sur tous à la fois.

Ce que cela signifie pour les allégations mode, concrètement

D'un cadre à l'autre, les mêmes types d'allégations reviennent comme les plus risqués :

Formulations génériques et absolues. « Durable », « écologique », « vert », « bon pour la planète » — interdites par la directive « Empowering Consumers » sauf performance environnementale excellente reconnue et démontrable, et épinglées par le CMA Code comme imprécises et non étayées.
Labels de durabilité auto-créés. Un badge feuille ou une étiquette « conscious » de votre propre conception, sans système de certification ni autorité publique derrière, devient une pratique interdite dans l'UE à partir de septembre 2026.
Allégations de neutralité fondées sur la compensation. Les « neutre en carbone » ou « climate positive » reposant sur des crédits achetés plutôt que sur l'empreinte du produit lui-même sont interdits dans l'UE et ont déjà fait l'objet de contentieux et de sanctions au Royaume-Uni et en France.
Allégations de gamme à partir de preuves partielles. Un certificat couvrant une fibre, un produit ou un site, étendu discrètement à toute une collection — l'écart le plus fréquent en pratique, et que chaque cadre traite comme trompeur.
Angles morts de canaux. Les règles couvrent tous les points de contact : fiches produit, étiquettes, emballages, publicités, réseaux sociaux, contenus d'influence. Une fiche produit conforme ne neutralise pas une légende Instagram qui ne l'est pas.

La réponse fondée sur la preuve

La réponse pratique est la même quel que soit le sort de la directive Green Claims, parce que c'est la logique partagée par les quatre cadres :

Inventoriez vos allégations: Listez chaque affirmation environnementale, partout où elle apparaît : fiches produit, étiquettes, emballages, publicités, réseaux sociaux, communiqués, communication investisseurs. La plupart des équipes découvrent des allégations qu'elles ignoraient faire — un filtre « collection responsable », une icône feuille, un certificat fournisseur cité hors de son périmètre.
Reliez chaque allégation à sa preuve: Pour chaque allégation : quel document l'étaye, qui le détient, de quand date-t-il, et couvre-t-il ce produit précis ou seulement une partie de la gamme ? Une allégation dont vous ne pouvez pas produire la preuve sur demande est un risque au regard de chacun des cadres ci-dessus — qu'elle soit vraie ou non.
Réécrivez ou retirez ce qui n’est pas étayé: Les formulations vagues et absolues (« durable », « écologique », « bon pour la planète ») sont la catégorie la plus risquée, pour la directive « Empowering Consumers » comme pour le CMA Code. Les affirmations spécifiques, qualifiées, au niveau produit et reliées à des attributs vérifiables résistent à l'examen ; le langage vertueux générique, non.
Documentez un cycle de revue: La preuve vieillit : les certificats expirent, les mix fournisseurs changent, les méthodologies évoluent. Une revue documentée — qui vérifie quoi, à quelle fréquence, au regard de quelles règles — fait la différence entre un nettoyage ponctuel et une pratique défendable. Les régulateurs demandent le processus, pas seulement la preuve.

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Questions fréquentes

La directive Green Claims est-elle morte ?

Suspendue, pas morte. La Commission européenne a signalé en juin 2025 son intention de retirer la proposition et les négociations se sont arrêtées, mais elle n'a pas été formellement retirée et le Parlement européen s'est dit prêt à reprendre. Plus important : la directive « Empowering Consumers » — droit adopté, applicable à partir du 27 septembre 2026 — interdit déjà les types d'allégations les plus risqués. Attendre le dénouement de la saga Green Claims n'est pas une stratégie de conformité.

Nous ne sommes pas une entreprise européenne. Ces règles nous concernent-elles ?

Elles s'appliquent aux allégations adressées aux consommateurs des marchés concernés, pas au lieu d'immatriculation de votre société. Si vous vendez dans l'UE, le périmètre de la directive « Empowering Consumers » vous concerne ; au Royaume-Uni, le CMA Code ; en France, l'AGEC — chaque cadre s'ajoutant aux autres.

Les allégations de matières recyclées restent-elles permises ?

Oui — les allégations spécifiques, exactes et étayées restent légitimes dans tous les cadres. « 55 % de polyester recyclé, certifié [référentiel], vérifié [date] » est défendable si la preuve de chaîne de contrôle existe réellement. Ce que les règles visent, c'est l'écart entre ce qui est dit et ce qui peut être démontré : le pourcentage arrondi, l'allégation de gamme fondée sur un seul produit, le certificat qui couvre la fibre mais pas le vêtement.

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Sources

Directive (UE) 2024/825 (« Empowering Consumers ») — adoptée le 28 février 2024 ; transposition au 27 mars 2026 ; application à partir du 27 septembre 2026
Proposition de directive Green Claims, COM(2023) 166 — processus législatif suspendu en juin 2025, non formellement retirée
UK Competition and Markets Authority, Green Claims Code (septembre 2021) ; Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (pouvoirs de sanction directs depuis avril 2025)
Loi n° 2020-105 (AGEC, 10 février 2020) ; décret n° 2022-748 relatif aux qualités et caractéristiques environnementales